Sources juridiques ⬇️ Article 373-2-2 Code civil Article 373-2-5 Code civil 💡 Il est possible de verser directement une pension alimentaire 💶 à un enfant majeur si certaines conditions sont remplies ✅, notamment lorsqu’il est indépendant 🏠 mais non autonome financièrement (ex : études dans une autre ville 🎓). 👨‍👩‍👦 Les parents peuvent convenir ensemble du versement 🤝 ou, en cas de désaccord ⚖️, l’un des deux parents peut saisir le juge aux affaires familiales 🏛️ pour demander le verseme
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⬇️ SOURCES JURIDIQUES • Article 215 du Code civil → obligations du mariage : communauté de vie (toit lit) • Article 242 du Code civil → définition du divorce pour faute • Cour de cassation, 1re civ., 28 janv. 2015, n°13-27.466 → refus répété de rapports reconnu comme faute • CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/ France, n°13805/21 → refus de rapports ≠ faute justifiant un divorce • Article 8 de la Convention EDH → droit au respect de la vie privée et familiale Refuser des rapports = faute en droit ? Le d
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⬇️ SOURCES JURIDIQUES • Article 215 du Code civil → obligations d…
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Sources juridiques ⬇️ → Article 311-12 du Code pénal → Article 311-12, al. 2 du Code pénal Entre époux, certaines infractions — comme le vol, le chantage, l’escroquerie ou l’extorsion — bénéficient d’une immunité familiale. 👉 Concrètement : un vol entre personnes mariées n’est pas puni pénalement. ❗ Donc si ton mari ou ta femme prend ton cash ou tes bijoux : en principe, tu ne pourras pas porter plainte, ni récupérer ce qui t’appartient via la justice pénale. ✅ Exceptions : – Si le vol porte su
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Sources juridiques ⬇️ → Article 311-12 du Code pénal → Article 3…
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Sources juridiques ⬇️ – Article 310-2 du Code civil : impossibilité d’établir la filiation en cas de relation incestueuse interdite – Article 222-31-1 du Code pénal : répression des infractions se***les incestueuses (mineur ou abus d’autorité) *** 🧬 Le père d’Elon Musk a eu deux enfants avec… sa belle-fille. ➡️ En droit français, une relation entre un beau-père et sa belle-fille majeure n’est pas interdite pénalement, même s’il a été marié à sa mère. ⚖️ Mais : ❌ Le mariage serait interdit, sauf
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Sources juridiques ⬇️ – Article 310-2 du Code civil : impossibilité d’ét…
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Selon l’article 393 du code de la famille, à la dissolution du régime résultant du décès, seuls les immeubles advenus pendant le mariage par succession ou libéralité sont exclus de la communauté.A fait une exacte application de la loi le tribunal qui, ayant relevé que l’immeuble fait partie de la communauté ayant existé entre les époux et constaté qu’il a été acquis après le mariage, mais antérieurement au décès de l’époux, puis retenu qu’à défaut de prouver avoir acquis l’immeuble par libéralit
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Selon l’article 393 du code de la famille, à la dissolution du régime …
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